Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (NOR: MTSF1001441D) était attendu de longue date. Il clarifie enfin la situation des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux, pour lesquels aucun texte ne précisait s'ils avaient droit aux avantages de la fonction publique d'Etat, à ceux du privé, ou à rien du tout ! Dans l'incertitude, de nombreuses collectivités ont jugé opportun d'attendre, c'est-à-dire de ne rien accorder à leurs agents. Le décret met également fin à la différence de régime entre les fonctionnaires de l'Etat en Ile-de-France et en province.

Le décret relève et harmonise le plafond de prise en charge partielle. Tout le monde parle d'un plafond à 76 €, au lieur de 51,75 € précédemment. En fait, les règles du plafonnement sont définies à l'article 3 du décret. Le calcul est le suivant :

Tarifs STIF au 1er juillet 2009

  • STIF intégrale zones 1-2 : 574,60 €
  • STIF intégrale zones 1-6 : 1 251,10 €
  • Total : 1 825,70 €
  • Total / 12 : 152,14 €
  • Total / 12 * 50% : 76,07 €

Mais les tarifs du STIF augmentent au 1er juillet 2010, date d'entrée en vigueur du décret :

  • STIF intégrale zones 1-2 : 617,10 €
  • STIF intégrale zones 1-6 : 1 251,10 €
  • Total : 1 868,20 €
  • Total / 12 : 155,68 €
  • Total / 12 * 50% : 77,84 €

Le plafond est donc vraisemblablement de 77,84 € et non de 76 €.

Enfin, le décret ne règle pas la situation des fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour la période comprise entre le texte qui prévoit le remboursement dans le privé (décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008), et sa date d'entrée en vigueur. Il serait injuste qu'elles soient les seuls à être exclues entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, soit 18 mois. La balle est dans le camps des syndicats pour soulever cette question.

Le dispositif de prise en charge partielle des frais de déplacement domicile-travail est donc maintenant complet :

Voir aussi l'article sur les plan de déplacements d'administration.